Conditions générales de location
En vigueur au 25 octobre 2026. Elles s’appliquent à toute location de véhicule auprès d’Automobile Palace, SASU, 10 rue des Gondoles, 33270 Floirac (RCS Bordeaux 942 730 045). Le contrat de location signé au départ, avec l’état des lieux, précise le véhicule, les dates, le prix et le dépôt de garantie.
1. Réservation
La demande envoyée sur le site n’est pas une réservation ferme : Automobile Palace confirme la disponibilité et le prix par téléphone ou par e-mail. Aucun paiement n’est demandé en ligne. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, la location de véhicule à une date déterminée n’ouvre pas de droit de rétractation ; une réservation peut cependant être annulée gratuitement jusqu’à 48 heures avant le départ.
2. Conducteur
- Âge minimum : 23 ans.
- Permis B valide depuis au moins 3 ans, délivré en France ou dans l’Union européenne (un permis étranger hors UE doit être accompagné d’une traduction officielle ou d’un permis international).
- Seuls le conducteur principal et les conducteurs additionnels inscrits au contrat, remplissant les mêmes conditions, peuvent conduire le véhicule.
3. Documents à présenter au départ
Permis de conduire original, pièce d’identité en cours de validité et justificatif de domicile de moins de 3 mois, au nom du conducteur principal, ainsi qu’une carte bancaire à son nom pour le dépôt de garantie. Ces documents peuvent être déposés à l’avance dans votre espace client. Sans ces documents, le véhicule ne peut pas être remis et la location n’est pas due.
4. Prix et paiement
Le prix est indiqué TTC, par jour de 24 heures. Il est réglé au départ, par carte bancaire ou virement reçu avant le départ. Tout retard de restitution de plus de 59 minutes, sans accord préalable, entraîne la facturation d’un jour supplémentaire.
5. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 1 500 € est demandé au départ, par empreinte (pré-autorisation) sur la carte bancaire du conducteur principal. Il n’est pas encaissé : il est libéré au plus tard 7 jours après la restitution, après déduction éventuelle des sommes dues (dommages dans la limite de la franchise, carburant, kilométrage supplémentaire, frais de nettoyage, amendes non désignées). Les espèces ne sont pas acceptées pour le dépôt de garantie.
6. Assurance et franchise
Le véhicule est assuré en responsabilité civile, obligatoire, pour les dommages causés aux tiers. Les dommages au véhicule, le vol et l’incendie restent à la charge du locataire dans la limite de la franchise indiquée au contrat, qui ne peut pas dépasser le montant du dépôt de garantie. La franchise ne s’applique pas, et le locataire est responsable de la totalité du préjudice, en cas de faute grave : conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, conducteur non autorisé, usage interdit (article 8), négligence ayant permis le vol (clés laissées dans le véhicule, véhicule non verrouillé).
7. Kilométrage et carburant
250 km par jour de location sont inclus ; chaque kilomètre supplémentaire est facturé 0,30 € TTC. Le véhicule est remis avec un niveau de carburant noté à l’état des lieux et doit être rendu au même niveau ; à défaut, le carburant manquant est facturé au prix à la pompe, plus 15 € de frais de service.
8. Utilisation du véhicule
Le locataire utilise le véhicule de manière raisonnable et prudente, dans le respect du Code de la route. Sont interdits : la sous-location et le prêt du véhicule ; le transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux (VTC, livraison) ; la participation à des compétitions ou des essais ; le remorquage ; la conduite hors de France métropolitaine sans accord écrit d’Automobile Palace ; le fait de fumer ou de transporter un animal hors d’une cage de transport.
9. État des lieux
Un état des lieux contradictoire, avec photos, est réalisé au départ et au retour, en présence du locataire. Tout dommage non noté au départ et constaté au retour est à la charge du locataire, dans les conditions de l’article 6. Un véhicule rendu anormalement sale peut entraîner des frais de nettoyage de 50 € TTC.
Barème indicatif des dommages, retenus sur le dépôt de garantie dans la limite de la franchise : rayure sur la carrosserie 800 € ; jante rayée 500 € ; élément de carrosserie touché 1 500 € ; siège abîmé 850 €. Le montant retenu est ajusté à la gravité réelle du dommage, sur devis ou facture de réparation remis au locataire.
10. Panne, accident ou vol
Le locataire prévient Automobile Palace sans délai au +33 7 84 23 48 38. En cas d’accident, il remplit un constat amiable et le remet sous 48 heures. En cas de vol, il porte plainte et remet le récépissé et les clés sous 24 heures. Aucune réparation ne doit être engagée sans l’accord d’Automobile Palace, sauf la réparation d’une crevaison.
11. Amendes et infractions
Le locataire est responsable des infractions commises pendant la location. Conformément à l’article L121-6 du Code de la route, Automobile Palace communique son identité à l’administration pour toute infraction relevée. Des frais de traitement de 25 € TTC par avis peuvent être facturés. En cas de mise en fourrière pendant la location, les frais d’enlèvement et de garde sont à la charge du locataire, au montant réel.
12. Données personnelles
Les données et documents recueillis servent uniquement à la gestion de la location, comme décrit dans la politique de confidentialité.
13. Réclamations
Toute réclamation est à adresser à contact@automobilepalace.fr ; nous répondons sous 15 jours. À défaut d’accord, le locataire consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (www.cm2c.net), dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. Le droit applicable est le droit français.