Conditions de dépôt d’annonce

En vigueur au 25 octobre 2026. Elles s’appliquent à toute personne qui dépose une annonce de véhicule sur automobilepalace.fr (le « vendeur »).

1. Rôle d’Automobile Palace

Automobile Palace met à disposition un espace de publication d’annonces et met en relation vendeurs et acheteurs. Automobile Palace n’est ni propriétaire, ni vendeur, ni mandataire des véhicules publiés, et n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le vendeur et l’acheteur. Aucun paiement entre vendeur et acheteur ne transite par le site.

2. Qui peut déposer

Les particuliers majeurs et les professionnels de l’automobile. Un professionnel indique sa raison sociale et son numéro SIRET ; son annonce porte la mention « Professionnel » et il reste soumis aux obligations légales des vendeurs professionnels (garanties, information de l’acheteur).

3. Engagements du vendeur

• Être propriétaire du véhicule ou habilité à le vendre.
• Décrire le véhicule de façon exacte et complète : kilométrage réel, état, défauts connus, historique d’entretien.
• Publier uniquement des photos du véhicule réel, dont il détient les droits.
• Fournir la carte grise, un contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule y est soumis) et un certificat de non-gage, ainsi qu’un extrait Kbis pour un professionnel.
• Retirer ou marquer « vendue » l’annonce dès que le véhicule n’est plus disponible.

4. Contrôle et publication

Chaque annonce est contrôlée avant publication : cohérence des informations, documents fournis, qualité des photos. Automobile Palace peut demander une correction, refuser ou retirer une annonce à tout moment, notamment en cas d’information inexacte, de document manquant ou douteux, ou de contenu contraire à la loi. Ce contrôle ne constitue pas une expertise technique du véhicule ni une garantie de son état.

4 bis. Classement des annonces

Les annonces sont affichées par défaut de la plus récente à la plus ancienne (date de publication). L’acheteur peut les trier par prix ou par kilométrage et les filtrer par budget, marque, année, énergie ou type de vendeur. Aucun vendeur ne paie pour être mieux placé.

5. Contact des acheteurs : tout passe par Automobile Palace

Les acheteurs intéressés laissent leurs coordonnées à Automobile Palace, qui les recontacte, répond à leurs questions et organise les visites, essais et la rencontre en vue de la vente. Les coordonnées du vendeur ne sont jamais publiées ni communiquées aux acheteurs, et celles des acheteurs ne sont pas transmises au vendeur sans l’accord d’Automobile Palace.

Il est interdit d’indiquer dans une annonce (texte ou photos) un numéro de téléphone, une adresse e-mail, un lien, un réseau social ou tout autre moyen de contact direct. Une annonce qui en contient est refusée ou retirée.

5 bis. Non-contournement

Le vendeur s’engage à ne pas contourner Automobile Palace : il ne sollicite pas directement un acheteur qu’Automobile Palace lui a présenté et ne conclut pas la vente en dehors d’elle avec cet acheteur, pendant la durée de l’annonce et les 12 mois qui suivent son retrait. En cas de manquement, Automobile Palace peut retirer l’ensemble des annonces du vendeur et lui refuser tout nouveau dépôt.

5 ter. Offres d’achat

Un acheteur connecté peut proposer un prix inférieur au prix affiché. Automobile Palace vérifie l’offre, puis la présente au vendeur sans lui communiquer l’identité ni les coordonnées de l’acheteur. Le vendeur peut l’accepter, la refuser ou faire une contre-proposition, qu’Automobile Palace transmet à l’acheteur. Une offre acceptée engage les deux parties à conclure la vente à ce prix, sous réserve de la visite et de l’essai du véhicule. L’acheteur et le vendeur s’engagent à finaliser la vente par l’intermédiaire d’Automobile Palace.

5 quater. Information des acheteurs

Chaque annonce indique si le vendeur est un particulier ou un professionnel. Lors d’un achat auprès d’un professionnel, l’acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Lors d’un achat auprès d’un particulier, les règles du droit de la consommation ne s’appliquent pas : seule la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) peut être invoquée contre le vendeur.

6. Tarif

Le dépôt et la publication d’annonces sont gratuits pendant la période de lancement. Toute évolution tarifaire sera annoncée à l’avance et ne s’appliquera pas aux annonces déjà publiées.

7. Responsabilité

Le vendeur est seul responsable du contenu de son annonce et de la vente, y compris des garanties légales dues à l’acheteur. Automobile Palace ne peut être tenue responsable de l’état du véhicule, de l’exactitude des informations fournies par le vendeur ou du déroulement de la vente.

8. Données et documents

Les documents de contrôle ne sont jamais publiés : ils servent uniquement à la vérification et sont conservés pendant la durée de l’annonce puis 1 an. Plus de détails dans la politique de confidentialité. Pour toute question : contact@automobilepalace.fr.